GuiGui's Show

Dans une décision du 28 mai 2020 [point 11], le Conseil constitutionnel a rendu une décision innovante. Les ordonnances prises dans le cadre de l’article 38 de la Constitution peuvent s’appliquer sans ratification, sous certaines conditions. Passé le délai prévu par la loi d’habilitation, les dispositions de l’ordonnance ont une valeur législative, même non ratifiées.

Arf, le bricolage malsain… Mais, oui, l'article 38 de la Constitution contient, depuis 1958, le germe de son contournement, donc bon, comme d'hab sous la 5^e quoi…