GuiGui's Show

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En décembre 2015, la loi de finances pour l'année 2016 a été votée. Son article 88 « dispose que les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent à compter du 1er janvier 2018 être équipés d'un système de caisse sécurisé ». La formule est celle de la DGFIP (Direction Générale des FInances Publiques).

Cette obligation se traduit dans les grandes lignes par le respect des « conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données » ainsi que par le jeu de la responsabilité essentiellement basé sur un système de certification/ attestation obligatoire.

Une dépêche avait alors été publiée pour faire part de craintes sur les effets de cet article sur les logiciels libres; la disposition pouvant clairement résulter, de fait, dans l'interdiction des logiciels libres de caisse.

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En janvier 2016 l'April (Frédéric Couchet, Jeanne Tadeusz et moi même) et Philippe Pary (Société Scil) avions rencontré des membres de la DGFIP. Les éléments clefs qui sont ressortis de cette rencontre étaient que l'administration fiscale n'était pas opposée en soi au logiciel libre, ils se sont montrés réceptifs aux problèmes soulevés, qu'il était important de mieux définir la notion d'éditeur (à laquelle est attachée la responsabilité) et comment assurer les conditions d'inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d'archivage des données.

Fin mars la DGFIP a fait un « appel à remarques » sur son projet de commentaire au BOFIP de l'article 88. Clôt le 29 avril. Celui-ci, bien sûr perfectible, montre un clair pas en avant vers les logiciels libres. Les inquiétudes n'ont pas été ignorées. Pour rappel, le BOFIP ou Bulletin Officiel des FInances Publiques a valeur de doctrine opposable à l'administration fiscale. Il s'agit donc d'un texte essentiel dans l'application de la loi de finance et donc sur l'étendue et la nature des obligations qui pèseront sur les « éditeurs » de logiciels de caisse, notamment libres.

Philippe Pary (société Scil, éditrice du logiciel de caisse Pastèque), et Baptiste Simon (Libre Informatique SCRL) ont co-signé une réponse à cet appel (en pdf) au nom du Syndicat Professionnel des Éditeurs de Logiciels Libres (SYNPELL).