GuiGui's Show

+ Décision n° 472376 - Conseil d'État.

Plusieurs syndicats (CGT + FSU + Solidaires ; CFDT + CFTC ; FO + CFE-CGC ; Unsa) avaient contesté le décret de la réforme de l'assurance-chômage de janvier 2023 (réduction de 25 % de la durée d'indemnisation, contracyclicité aka modulation de la durée d'indemnisation par le taux de chômage, etc.)

Évidemment, le CE estime que tout va bien juridiquement :

• Contracyclicité et réduction durée d'indemnisation : aucune atteinte aux principes constitutionnels de solidarité et de protection sociale + conformes à la loi + pas d'erreur manifeste d'appréciation ;
  
  
• Aucune atteinte au principe d'égalité. D'une part, les chômeurs durant un contexte favorable ou non sont dans des situations différentes. D'autre part, les professions exemptées de modulation de la durée d'indem (marins-pêcheurs, dockers occasionnels, salariés expatriés) sont dans des situations différentes au regard des caractéristiques de leurs emplois.

Via le numéro 15 de mai 2023 de Vie Ouvrière - Ensemble.