GuiGui's Show

+ https://noyb.eu/sites/default/files/2023-05/OnePager%20France.pdf

Au vu du bilan de mes plaintes CNIL, je partage les griefs formulés à l'encontre de la CNIL : lenteur + le plaignant n'est pas considéré comme une partie, donc la procédure n'est pas contradictoire, le plaignant ne reçoit pas d'information sur les actions menées et les décisions prises (pas d'accès au dossier, même après la prise de la décision, il faut formuler une demande CADA supplémentaire ou exercer son droit d'accès RGPD…), une plainte peut avoir aucune suite (elle vise à informer la CNIL qui décide seule si elle bouge), etc.

Avant la publication de NOYB, la Commission européenne a proposé un règlement européen harmonisant les procédures. Résumé de la position de NOYB. À suivre, mais pour l'heure, le contexte est essentiellement la coopération entre les APD, et ça cause clauses de confidentialité (NDA).