GuiGui's Show

Les dégradations lors d'un attroupement / rassemblement (manif', émeute, etc.) sont à la charge de l'État, les assureurs privés (et la victime souhaitant récupérer sa franchise) se retournant contre lui. Les pillages / saccages sans lien avec un rassemblement ne sont pas à la charge de l'État.

Origine ?

À la Révolution, la loi du 10 vendémiaire an IV prolongea une règle édictée sous la Royauté : “tous les citoyens habitant la même commune sont garants civilement des attentats commis sur le territoire de la commune soit envers les personnes soit envers les propriétés”. C’était donc la commune qui indemnisait les préjudices liés aux émeutes et attroupements.

La loi du 7 janvier 1983 (dite loi Deferre) a transféré cette charge vers l’État. Cette loi est codifiée à l’article L211-10 du code de la sécurité intérieure.

En pratique, lorsqu’un magasin privé est dévasté ou pillé, l’assureur indemnise le propriétaire assuré et ensuite se retourne contre l’État (et l’assuré peut aussi réclamer à l’État la franchise qu’il a assumée le cas échéant). Si c’est un édifice public qui est dégradé, soit il est assuré, et donc l’assureur indemnise et se retourne contre l’État. Soit, comme c’est souvent le cas des monuments historiques, l’édifice n’est pas assuré, et c’est donc l’État qui indemnisera entièrement la commune propriétaire (Conseil d’État, 18 nov. 1998).

Ainsi, l’État est tenu d’indemniser toute victime (y compris donc les communes dont les écoles ou les mairies sont brûlées) d’agissements criminels ou délictueux. La principale difficulté juridique posée par ce texte est la notion “d’attroupement” ou de “rassemblement”, qui n’est pas définie. C’est donc le juge qui, au cas par cas, décide, ce qui l’a obligé à développer certaines conditions pour que l’État soit tenu d’indemniser.
[…]
Autrement dit, les dégâts résultant de “simples” pillages ou saccages prémédités en dehors de tout rassemblement, ne donnent pas lieu à indemnisation par l’État. Ils relèvent du seul juge pénal qui le cas échéant condamnera les coupables à indemniser les victimes.