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  • Une charte commune pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel - Conseil d'État

    Je pense que cette charte est insultante pour les avocats et inadéquate aux finalités présentées : ce n'est pas avec ça qu'on accélérera les procédures contentieuses, mais en accordant des moyens au service public de la justice.

    Néanmoins, je trouve que le guide, qui est annexé à la charte, « relatif aux bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel » peut être utile, dans une certaine mesure, aux justiciables-requérants qui ne sont pas assistés par un avocat ou autre mandataire, en ce qu'il présente quelques informations et conseils pas inintéressants pour rédiger une requête adressée au juge administratif.

    14/03/2026 11:50:55 - permalink -
    - https://conseil-etat.fr/actualites/une-charte-commune-pour-les-recours-deposes-devant-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel
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