Le projet de loi Création est au stade de la Commission Mixte Paritaire (ni la composition ni la date d'examen du texte ne sont encore connues).
J'ai raté son examen en plénière à l'Assemblée et sa 2e lecture Sénat. Il faut bien dire aussi que ce n'est pas le texte le plus important : ça se prend la tête sur la redevance copie privée, en gros. Et pas question de remettre tout ça d'équerre avec de la transparence et du bon sens. Mais il y a quand même quelques points sur lesquels il faut rester vigilants.
Ce qui est acquis et ne sera pas discuté en CMP car les deux chambres du Parlement sont OK :
* L'affectation des 25 % recettes de la Redevance Copie Privée que les SRPD doit réaffectée sera désormais publique, accessible en ligne, dans un format ouvert et facilement réutilisable, régulièrement mis à jour. Disposition maintenue au Sénat donc elle ne sera pas discutée en CMP. \o/ Ça permettra de voir le lobbying que permet cette affectation sur les élu-e-s locaux.
* La *dégradation de biens culturels publics* y compris de lieux de culte est *déjà sanctionnée par le 3 de l'article 322-3-1 du Code Pénal* comme je le faisais remarqué. L'article 32 a donc été supprimé en séance plénière de l'Assemblée.
Ce qui reste en discussion :
* Retour de la taxe Google Images : l'indexation d'œuvres photographiques par des moteurs de recherches sur le web pourra donner systématiquement le droit à une compensation via des accords privés avec les SPRD
* Retour de la déclaration d'intérêts de TOUS les membres de la commission copie privée ainsi que la publication du règlement intérieur de la commission au journal officiel.
* L'article 7 bis AA *n'impose plus le Cloud* (le stockage distant en ligne de manière générale) *à la redevance copie privée*. Mais :
* Double peine : Molotov (et ses futurs concurrents) devra payer les éditeurs de programmes TV pour ces fonctionnalités. Et le consommateur devra, lui, payer pour ses copies privées.
https://www.nextinpact.com/news/99770-copie-privee-quand-double-peine-et-syndrome-trou-planent-sur-molotov-tv.htm
* Un point de doute demeure : *faut-il permettre une compensation sur un préjudice pas encore établi* ? *Aucun étude d'usage* n'a été réalisée permettant de *connaître la fréquentation des magnétoscopes en ligne* ni si *ces usages dépassent le seuil de marginalité* qui justifie une compensation. Je suis donc critique sur cet article mais le pire est encore évité. Voir
http://www.nextinpact.com/news/99968-cloud-senat-adopte-redevance-copie-privee-sur-npvr.htm
* Les 3 représentants des ministères culture, industrie et consommation qui participeraient aux travaux de la commission copie privée sont inutiles* car leur *avis sera consultatif*. Une *meilleure solution consiste à rendre la composition de la commission paritaire* (1/3 des membres par collège) ou, *à défaut*, à faire *fixer le cahier des charges des études d'usages par les conseillers d'État*.
* L'article 7 ter : ce n'est pas à la *HADOPI de réaliser les études d'usages (en utilisant le cahier des charges fixé par la Comission Copie Privée) qui servent à fixer le barème de la RCP en échange d'un versement* de 1 % des sommes collectées ! *Problème d'indépendance (d'autant plus que son budget est raboté). Une meilleure approche me semble être de suivre le rapport Maugüé qui préconise que des *experts soient choisis parmi les membres de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances* de l’Inspection générale des affaires culturelles, ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
