GuiGui's Show

Depuis 2011, toute personne pouvait demander, dès son placement en garde à vue, l'assistance d'un avocat ou d'une avocate, autorisé à assister à toutes les auditions [en fermant sa gueule], au lieu d'un entretien de 30 minutes auparavant. Désormais, avec la nouvelle loi, qui date du 22 avril, la présence de l'avocat est obligatoire [si le gardé à vue en demande un] : dans le cas contraire, l'audition ne peut pas commencer [avant, l'avocat avait deux heures pour arriver]. [L'avocat doit toujours fermer se taire.]

Des exceptions à cette règle ont été introduites. Elles sont soumises à des conditions : il faut une "renonciation expresse de [l]a part [de la personne en garde à vue] mentionnée au procès-verbal" ou bien une demande d'un procureur de la République, "soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne".

Autre changement : la possibilité pour la personne en garde à vue de prévenir [sous 3 h] "toute personne qu'elle désigne" [un OPJ surveille la causerie]. Jusqu'ici, elle avait la possibilité de prévenir son employeur et un proche […] "Il faut alors imaginer l'enquêteur, dans le délai de trois heures qui suit la demande du mis en cause, faire des vérifications sur l'identité réelle de ce tiers et devoir éviter toute fragilisation de la procédure : risque de complicité, de pression sur les témoins ou victimes, de déperdition de preuves..." […]

[…]

De fait, la directive européenne qui introduit l'obligation d'être assisté par un avocat dès le début d'une garde à vue et pendant toute sa durée date du 22 octobre 2013. Mais la France ne l'a pas traduite en droit national. Par conséquent, la Commission européenne a mis en demeure en 2016, puis en 2021, l'Etat français de se mettre en conformité. Avant de hausser le ton et de lui adresser un avis motivé, "pour transposition incorrecte de la directive", le 28 septembre 2023. A partir de ce moment-là, la France avait deux mois "pour prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements".

Haha, pays des droits humains, trololo. (Pour rappel, la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue, c'était déjà la CEDH en 2011, avec Spinosi, et ça faisait suite à des condamnations CEDH antérieures, 2008 et 2009, de la Turquie, arrêts Salduz et Dayanan.) Changements plutôt cosmétiques, ceci dit.

Via https://sebsauvage.net/links/?32_XfA.