GuiGui's Show

En sus de la conservation 10 ans des factures (L123-22 du Code du commerce), un professionnel doit conserver 10 ans un contrat conclu par voie électronique dont le montant cumulé dépassé 120 € (L. 213-1, D. 213-1, et D. 213-2 Code de la consommation). Montant cumulé, donc un contrat à 10 €/mois se conserve 10 ans à partir du 12^e mois. Ne pas le faire est l'une des erreurs de PAP. Cela complexifie la mise en œuvre d'une purge automatique d'une base de données, donc ça met à risque les données à caractère personnel.

#RGPD