GuiGui's Show

J'avais raté ça : l'article 15 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à un État de prendre des mesures y dérogeant en cas de guerre ou de « danger public menaçant la vie de la nation ». Il est impossible de déroger au droit à la vie, à l'exclusion de la torture et de l'esclavage, et au principe de légalité (un texte pénal clair et précis doit prévoir en amont une peine).

La France a dérogé à la ConvEDH du 24 novembre 2015 au 2 novembre 2017 (état d'urgence terrorisme Charlie + Bataclan). Elle ne l'a pas utilisé pour le Covid.

(ÉDIT DU 28/10/2023 : en fait, non, j'avais pas raté l'info. :- FIN DE L'ÉDIT.)

#CEDH #dérogation