6068 links
  • GuiGui's Show

  • Home
  • Login
  • RSS Feed
  • Tag cloud
  • Picture wall
  • Daily
Links per page: 20 50 100
page 1 / 1
  • [ Les échanges téléphoniques avec le secrétariat d'un l’avocat peuvent être écoutés et retranscrits ]

    Les échanges entre un avocat et un proche de son client sont aussi protégés.

    Dans tous les cas, la protection tombe si le contenu des échanges fait présumer la participation de l'avocat à une infraction.

    08/09/2023 19:31:27 - permalink -
    - https://www.courdecassation.fr/decision/63982485a1b60505d4701ff1
Links per page: 20 50 100
page 1 / 1
Mentions légales identiques à celles de mon blog | CC BY-SA 3.0

Shaarli - The personal, minimalist, super-fast, database free, bookmarking service by the Shaarli community