6012 links
  • GuiGui's Show

  • Home
  • Login
  • RSS Feed
  • Tag cloud
  • Picture wall
  • Daily
Links per page: 20 50 100
page 1 / 1
  • [ Mention lu et approuvé ] Affaire Mbappé : que valent les “formulaires de consentement” vantés par un auditeur de RMC ? - Les Surligneurs

    Réponse : évidemment non. Un contrat ne peut pas être contraire à la loi (inviolabilité du corps humain) + il s'oppose au retrait du consentement à tout moment.

    Info intéressante :

    Et il en va de même pour la célèbre mention “lu et approuvé”. Bien qu’il était obligatoire d’apposer cette mention lors de la création du Code civil en 1804, il n’en est plus rien depuis 1980.

    Désormais, seule la signature est requise par l’article 1367 du Code civil pour rapporter la preuve du consentement des parties à un contrat. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises, comme en 1993 ou en 2008 : le fait de ne pas apposer une telle formule n’a plus aucune incidence juridique sur la validité du contrat.

    Maître Eolas a expliqué :

    Eolas : ‒ C’est utile en cas de contestation de signature [qui peut être un gribouillis illisible]. Ça donne un échantillon de l’écriture manuscrite.
    ‒ Tellement utile que je le vois essentiellement sur des pauvres contrats de particuliers, jamais sur des contrats d'affaire à plusieurs millions
    Eolas : ‒ Il n'y a jamais d'incidents de vérification d'écriture sur des contrats d'affaire, les règles de preuve étant différentes, l'importance de la réputation et de la parole tenue étant essentielle, et les négociations préalables laissant assez de traces pour vider d'intérêt la contestation de la signature.
    ‒ Très utile avec une signature électronique.
    Eolas : ‒ Les deux types de signatures obéissent à leurs règles propres de contestation et vérification : art. 287 à 295 du code de procédure civile.

    08/04/2026 19:24:21 - permalink -
    - https://lessurligneurs.eu/affaire-mbappe-que-valent-les-formulaires-de-consentement-vantes-par-un-auditeur-de-rmc/
Links per page: 20 50 100
page 1 / 1
Mentions légales identiques à celles de mon blog | CC BY-SA 3.0

Shaarli - The personal, minimalist, super-fast, database free, bookmarking service by the Shaarli community