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Rappel : environ 25 % des agents de la fonction publique française ne sont pas des fonctionnaires, mais des CDD / CDI (de droit public).

Jusqu'à maintenant, les juridictions administratives jugeaient que le principe d'égalité, et la comparaison avec d'autres agents contractuels placés dans la même situation, ne pouvaient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision déterminant la rémunération d'un agent contractuel de l'État. Ne restait que la voie de l'exception pour opposer ce principe à la réglementation fondant la décision de l'administration (ce qui me semble vain dans la majorité des cas).

Le Conseil d'État est revenu sur cela le 6 mai 2026, dans les limites exposées par le Rapporteur public dans ses conclusions qui exposent bien le raisonnement.

Il se déduit que l'administration ne pourra plus systématiquement renvoyer à une prétendue négociation individuelle (qui, bien souvent, n'existe pas), à l'article 1-3 du décret 86-83, blablabla : le rejet devra être plus habile.

Dans ces conclusions, on lit également :

[…] Relevons d’ailleurs que ces dispositions confirment, s’il en était besoin, que la fixation de la rémunération d’un agent public non titulaire relève bien d’une décision unilatérale de l’administration, même si elle constituera ensuite l’un des éléments du contrat de cet agent, lequel au demeurant, comme vous le savez, ne procède pas véritablement d’une démarche synallagmatique emportant pour les parties des obligations et concessions réciproques mais s’analyse davantage comme un acte plaçant l’agent dans une situation quasi-statutaire.
[…]
[…] Et, s’il existe bien évidemment d’importantes différences entre la situation d’un agent contractuel public, soumis à un quasi-statut, et un salarié de droit privé, qui évolue dans un cadre où la liberté contractuelle est bien plus prégnante […] »

C'est "rigolo" ce « quasi-statut », car l'un des prétendus arguments des juridictions pour valider une inégale rémunération entre contractuels et titulaires, à travail et situation égales, est la détermination de celle-ci : contrat versus statut, libre négociation, deux modes de détermination de la rémunération, deux mondes très étanches, très différents, patati, patata. Pas tant que cela en définitive ? 🤡️ (Attention : les conclusions d'un Rapporteur public n'engagent pas la juridiction, et ce point n'est pas repris dans la décision.)