GuiGui's Show

Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie d'origine non-professionnelle. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française le 13 septembre 2023. [ Pourvoi 22-17.340 dont les salariés étaient soutenus par la CGT (transports urbains de Reims et fédération des transports) ]

Voir cette excellente présentation.

Il reste encore des questions pratiques à régler. Notamment, deux QPC seront tranchées d'ici février 2024. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une maladie d'origine non-pro n'ouvre pas droit à congés payés (tout en jugeant que droit aux congés payés = droit au repos = protégé par la Constitution), ce qui diffère de la Cassation. L'article pointé rappelle que quelque chose peut être constitutionnel mais inconventionnel.

Cela couvait depuis des décennies, la Cour de cassation a prévenu dans plusieurs rapports…

C'était déjà le cas pour les fonctionnaires et les contractuels de droit public. Sources : 1, 2 (page 9). Seul le report des congés durant 15 mois ou une indemnité compensatoire si fin de relation de taff a été ajouté par le décret 2025-564 de juin 2025.

La Cassation a confirmé sa position en septembre 2025. Dans la limite des 4 semaines de congés prévues par le droit UE, non des cinq prévues par le droit FR, cf. CE 443053.

Le droit français a été mis d'équerre par l'article 37 de la loi n° 2024-364 qui codifie l'article L3141-5-1 du code du taff. 4 semaines ouvrées (24 jours). Pas la 5^e semaine ni les congés supplémentaires prévus par un accord collectif (évidemment, ils restent dus si accident ou maladie d'origine pro).

Je passe sur les règles de report, entre ce qui a été acquis avant l'arrêt maladie / accident ou pendant, point de départ différent, 15 mois après la période de référence, etc. Service-public semble expliquer ce merdier du mieux qu'il est possible.