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Cette décision confirme que le régime protecteur des hébergeurs ne fait pas obstacle aux injonctions de filtrage fondées sur le droit de la propriété intellectuelle. En excluant explicitement les publicités pour jeux d’argent du champ de la directive e-commerce et du DSA, la Cour permet aux juges français d’ordonner des mesures préventives ciblées sans se heurter à l’interdiction de surveillance générale.

+ https://fr.linkedin.com/posts/micha%C3%ABl-piquet-fraysse-b16a43184_propri%C3%A9t%C3%A9intellectuelle-contrefa%C3%A7on-marques-activity-7443167428970188800-DEh4 :

La cour d'appel de Paris (CA Paris, 29 janvier 2026, n°24/12568) a confirmé que Meta, en qualité d'intermédiaire, pouvait se voir imposer des mesures de filtrage ciblées, indépendamment de son éventuelle responsabilité propre, et sans que l'interdiction générale de surveillance prévue par la directive e-commerce et le DSA y fasse obstacle. Une décision qui s'inscrit dans un mouvement plus large : les injonctions dynamiques à l'encontre des intermédiaires numériques sont un outil essentiel - et encore trop peu utilisé - de la lutte contre la contrefaçon en ligne.

+ https://next.ink/150037/une-premiere-sur-le-filtrage-dynamique-des-pubs-astreinte-de-10-000-e-par-jour-pour-meta/ :

L’injonction dynamique, c’est cette idée selon laquelle un acteur, soumis à une mesure de blocage ou de filtrage, doit agir aussi bien contre les infractions identifiées que contre celles à venir. Serpent de mer de la lutte contre le piratage, c’est elle qui par exemple impose aux hébergeurs ou aux moteurs de recherche de prévenir l’apparition ou l’indexation de sites proposant des contenus contrefaits, avec un écho récent dans l’actualité liée aux conditions de diffusion de la Ligue 1 en France.