GuiGui's Show

Dans un arrêt Mustapha Fanouni c. France rendu le 15 juin 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que la pratique des notes blanches était entourée de garanties suffisantes, dès lors que le requérant pouvait contester leur exactitude devant le juge.

😮️

On retrouve ça dans CEDH 34749/16. Il faut qu'elles soient versées au contradictoire, circonstanciées et précises. Le juge administratif dispose de pouvoir d'instruction pour vérifier l'exactitude et la précision (qui sont jamais utilisés, mais bon).

#LLC