GuiGui's Show

Plouf, le délit de solidarité. Décision du Conseil constitutionnel, via une QPC déposée par Herrou.

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre le « principe de fraternité » […] « Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national »

Ceci dit : https://libertescheries.blogspot.com/2024/09/delit-daide-lentree-irreguliere-sur-le.html (LLC)

La décision constituait, avant tout, une excellente opération de communication, car cette infraction n'était plus poursuivie lorsque la personne avait agi dans un but purement humanitaire, fournissant à un étranger un logement ou aide alimentaire par exemple. L'article L 622-4 du même code prévoyait en effet une exemption pénale lorsque l'intéressé avait agi de manière gratuite et dans le seul but de fournir une aide de nature à préserver la dignité des personnes et leur intégrité physique.