Presque 700 amendements ont été déposés donc forcément, tous ne sont pas dans l'article de Next Inpact et encore moins repris ici. ;)
Adoptés :
L’amendement qui prévoit que le « code source » (notamment des logiciels) est un document administratif communicable au citoyen (534). => ha, c'était plébiscité par les citoyens donc c't'une bonne chose. :)
L’amendement qui oblige les administrations communiquant ou diffusant des documents administratifs au format électronique à les mettre systématiquement à disposition du public « dans un standard ouvert et aisément réutilisable » - et pas uniquement « si possible », comme c’est le cas aujourd’hui (16). => bien.
L’amendement qui permettra au citoyen, lors d’une demande de communication de document administratif, que ce dernier soit directement mis en ligne « sous un format ouvert » et non plus transmis de manière individuelle par email (225). => excellent, c'est le grief majeur que je dressais sur ce système de communication des documents administratifs.
L’amendement en vertu duquel l’utilisation des logiciels libres devra être « encourag[ée] » au sein de l’administration (393). Les écologistes ont retiré celui visant à donner la « priorité » aux logiciels libres (408), mais pourraient retravailler leur amendement en vue des débats dans l’hémicycle. => huuuum, à voir mais un encouragement est, de base, insuffissant. Pour comprendre pourquoi l'argument invoqué par le gouvernement (distorsion possiblement sanctionnable par le Conseil constitutionnel) concernant la priorisation des logiciels libres dans l'administration et l'éducation nat est un mauvais argument, voir :
http://shaarli.guiguishow.info/?HtnK_w
L’amendement obligeant les acteurs publics exonérant un délégataire de service public de ses obligations d’Open Data à prendre une décision « fondée sur des motifs d’intérêt général » (526). => trèèèès bien quand on voit ce qui se passe sur les DSP qui déploient la fibre optique dans le cadre du Plan Très Haut Débit.
L’amendement demandant au gouvernement de remettre au Parlement un rapport « sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre ». Ce rapport devra surtout préciser les conditions de mise en place « d’un système d’exploitation souverain », sorte d’OS « Made in France » (129). => OK donc on est parti pour gaspiller du fric public pour rien comme avec le clown souverain... J-O-I-E. :(
L’amendement qui vient « toiletter » les pouvoirs d’enquête de l’ARCEP, et préciser notamment les conditions dans lesquelles ses agents peuvent venir réaliser des perquisitions dans les locaux des opérateurs (552). => biiiiien. Comme l'indique le motif, l'ARCEP, en tant que régulateur aura besoin d'être carrée pour trouver les contours de la Neutralité des réseaux vu que le Parlement européen n'a pas fait son taff.
Les amendements rendant obligatoire la publication des avis de la CNIL sur les projets de loi, alors que l’institution ne le fait aujourd’hui que sur demande du président de la commission des lois du Sénat ou de l’Assemblée nationale (260 et 49). Cette mise en ligne devra également avoir lieu de manière systématique dès lors que la loi prévoit la publication d’un décret ou d’un arrêté après avis de la gardienne des données personnelles (261). => bien.
L’amendement permettant à l’ARCEP de saisir la CNIL, et inversement (661). => bien.
L’amendement qui supprime la transmission automatique des droits « Informatique et Libertés » d’une personne décédée à ses héritiers, en l’absence de directives de sa part. Un accès aux données personnelles du défunt pourra néanmoins être possible, dès lors que celles-ci se révèlent « nécessaires à la liquidation et au partage de la succession » (690 et 687). => bien.
L’amendement permettant aux associations de défense des données personnelles et de la vie privée à saisir la justice en cas d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (267, sous-amendé par 642). => bien.
Rejetés :
L’amendement qui tendait à définir « l’internet » (102). => biiieeeeen. Ce n'était pas pour définir le concept et le poser enfin dans le droit français, juste convenir de l'appellation (Internet, l'Internet,...), ce qui était de la branlette.
L'amendement qui demandait au gouvernement de rédiger un rapport « sur l’instauration d’un revenu de base à l’heure de la révolution numérique et des mutations qu’elle entraine sur le travail » (170). => sans surprise mais d'autres rapports et travaux sont déjà en cours donc on peut voir ça comme ne pas créer un comité Théodule supplémentaire.
L’amendement qui faisait entrer les avis du Conseil d’État dans le champ de la loi CADA (226). + L’amendement qui obligeait les assemblées parlementaires à se plier aux mêmes règles d’ouverture que les autres administrations, l’Assemblée nationale et le Sénat étant exclus du champ d’application de la loi CADA (414). => pffff...
L’amendement qui instaurait un « référé-communication » au profit de la CADA, dans l’objectif d’obtenir devant la justice la libération rapide de documents administratifs (236). => bah il faut bien occuper les gens avec de looongues procédures, non ? :(
L’amendement qui imposait que la « domiciliation juridique et fiscale » d’un responsable de traitement de données soit établie sur le territoire français « dès lors que les données sont celles de citoyens français » (122). => trolololololololo tu la sens la volonté de contrôle ? Tendance "on ne comprend toujours pas le ternet donc on va nommer des représentants en France qu'on pourra inviter (aka forcer à venir) aux réunions gouvernementales où on cause censure, responsabilité, tout ça entre gens de bonne famille". La mondialisation pose en effet problème mais cet amendement est une mauvaise solution.
Les amendements sur la reconnaissance des « biens communs » et le « domaine commun informationnel » (117, 460, 341, 342, 616 et 617). => donc le lobbying de la SACD (voir
http://shaarli.guiguishow.info/?HtnK_w), entre autres, a très bien fonctionné... :'(
Les amendements qui modifiaient la définition de neutralité du Net (416, 243, 409, 410). => Sans surprise mais ces amendements restaient des rustines rudimentaires face aux services spécialisés/gérés & co permis par le droit européen qui permettent aux opérateurs de contourner facilement la neutralité des réseaux. Donc la loi Lemaire inscrira le principe de neutralité d'une manière aussi faible que le droit européen... :'(
L’amendement visant à faire peser sur les épaules des opérateurs de plateforme un « devoir de diligence » en matière de lutte contre la contrefaçon en ligne (637). Il devrait être retravaillé d’ici les débats en séance publique. => heeeeeeeeu tu peux déjà obtenir la coopération d'un éditeur de contenu via la LCEN... c'quoi encore ce truc en supplément rédigé de manière extrêmement floue (permettant ainsi des dérives d'interprétation) ? :/
Les amendements visant un meilleur encadrement de l’IP Tracking, via la reconnaissance de nouvelles pratiques commerciales trompeuses (429, 430 et 431). => Dommage mais ça pénaliserait l'agence de voyages de la SNCF (voyages-sncf.com).
L’amendement prévoyant que le terme « fibre » ne peut être utilisé dans les publicités des opérateurs que lorsqu’il s’agit d’une « ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusque dans le logement de l’utilisateur final » (157). Il pourrait être retravaillé d'ici la séance publique. => l'intention est bonne mais la rédaction est franchement inadaptée, trop proche de la technique donc facilement épuisable (notamment le coup de « En période de fort trafic, notamment le soir, les débits disponibles et la qualité de service du FTTLa/FTTB chutent, compte tenu du fait que l’utilisation de la technologie est mutualisée « entre un nombre plus importants d’utilisateurs que celui de la technologie FTTH » puisque les déploiements FTTH se font en P2P (Free) versus GPON (Orange) et qu'on sait qu'une archi GPON ne scalera pas).
L’amendement prévoyant une protection pour les « lanceurs d’alertes de sécurité », au profit des hackers qui débusqueraient des failles en contrevenant à certaines dispositions du Code pénal (85). Le gouvernement s’est cependant montré assez favorable à cette proposition, sous réserve de modifications rédactionnelles. => à voir, donc.
Les amendements revalorisant de manière considérable le montant des amendes pouvant être infligées par la CNIL. Axelle Lemaire a néanmoins promis aux parlementaires « d’avancer » sur ce sujet, l’articulation avec le règlement européen sur les données personnelles étant complexe sur un plan juridique (87, 454, 411). => sans surprise. :'(
Les amendements autorisant les actions de groupe pour les litiges « numériques », où il n’y a par défaut aucun préjudice matériel – par exemple en matière de données personnelles (89, 263). Ce sujet pourrait être réabordé dans le cadre du projet de loi sur la justice du 21ème siècle. => sans surprise. :'(
L’amendement prévoyant un délai de prescription d’un an – contre trois mois actuellement – pour les délits de presse de type injures ou diffamation commis au moyen d’Internet (86). => Ça fait partie de ces sanctions aggravées quand on cause d'Internet donc NO WAY. D'autant plus que l'un des motifs est contre-productif : Internet permet de s'apercevoir beaucoup plus vite qu'on est diffamé donc prétendre l'inverse est stupide.
Retirés :
L'amendement qui voulait faire de l'éducation au numérique la grande cause nationale pour 2017 (2). => oui, bon, c'est la chimère annuelle habituelle hein et juste après on déclare qu'il y'a plus de fric dans les caisses publiques alors oui, autant ne pas proclamer de grande cause bullshit.
L’amendement en vertu duquel les plateformes auraient du rappeler à leurs utilisateurs « les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité » (476). La députée Karine Berger a cependant promis d’y revenir dans l’hémicycle. Il en va de même pour l’amendement sur la responsabilité relative aux liens hypertextes (475). => Voir
http://www.numerama.com/politique/139435-un-amendement-pour-interdire-les-liens-hypertextes.html . Donc le bordel n'est pas encore fini... sééérieux.
L’amendement instaurant une taxe sur la publicité en ligne à partir de 2017 (479). => encore une chimère habituelle.
L’amendement faisant de l’adresse IP une donnée à caractère personnel (254). => sans surprise... ça remet en cause des pans entiers de la législation actuelle, comme HADOPI, les déclarations de STAD utilisant des données persos et que sais-je encore.
L’amendement excluant les jeux vidéo dégradants « à l’encontre des femmes » du crédit d’impôt sur les jeux vidéo (403). => ce retrait est une bonne chose parce que ça laisse sous-entendre que quand ça concerne d'autres catégories, ce n'est pas grave...
