GuiGui's Show

+ Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021.

Dans le fichier des empreintes digitales, le ministère de l'Intérieur conservait des données à caractère personnel qui n'étaient pas prévues par la réglementation et/ou dont la durée de conservation prévue était dépassée.

L'essentiel des mesures correctrices prises par le ministère est au conditionnel, mais ça passe.

Environ trois ans entre l'injonction et le constat d'une prétendue mise en conformité…

En parallèle : Le fichier des empreintes digitales sera interconnecté avec huit autres fichiers.