GuiGui's Show

Avant de contester en justice certaines décisions de France Travail, comme une radiation de la liste des privés d'emploi ou une suspension d'un revenu de remplacement (ex. : ASS), il faut obligatoirement saisir le Médiateur France Travail (article R5312-47 du Code du travail). (Attention également à saisir le bon juge. 😑️)

Avant de saisir ce médiateur, il faut obligatoirement avoir déposé une réclamation auprès de France Travail. C'est l'article L5312-12-1 Code du travail, qui crée le Médiateur FT : « Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. »

Comment trouver cette information ?

• Une décision de sanction de FT, qui précise bien qu'il faut déposer une réclamation puis saisir le Médiateur, pointe exclusivement vers les articles L5412-1, R5412-1, R5412-2, et R5412-3 du Code du travail. Ils définissent les sanctions. Elle référence aussi les articles R5312-47 et R5412-7 Code du travail, et L213-11 du Code de justice administrative. Ils sont relatifs à la médiation. Aucun d'eux ne précise l'obligation d'une réclamation préalable.
  
  
• Il est souvent judicieux de lire les articles attenants à ceux pointés, notamment ceux de la même section, mais, ici, ça ne sert à rien.
  
  
• Le Médiateur FT, saisi d'une demande non précédée d'une réclamation auprès de FT, renvoie froidement à sa Charte. Les sections aisément compréhensibles, comme la 2 et la 3, renvoient à la loi, sans plus de précision. La loi et le décret figurant en note de bas de page, ne prévoient pas l'obligation recherchée. Si l'on est consciencieux, on lira la page 3, qui cite la loi de 2008… qui a crée le fameux L5312-12-1 du Code du travail.
  
  

• Admettons qu'on n'ait pas vu ou qu'on attende une réponse accessible. On demande au Médiateur de nous pointer la disposition légale ou législative qui prévoit qu'une médiation doit être précédée d'une réclamation. Après tout, la motivation d'une décision prise par une administration est une obligation et il est là pour aider, non ? Perdu, il renvoie, à nouveau et tout aussi froidement, à sa fichue Charte.

• On aurait également pu utiliser un moteur de recherche juridique accessible au public, comme celui de Pappers, afin de chercher dans la jurisprudence. (Non, le moteur de recherche dans l'open data des décisions de justice administrative n'est clairement pas efficace pour cette tâche.)

  • Mots-clés : « "France Travail" réclamation ».

    • On trouve un premier jugement, mais il se contente d'affirmer que la décision de sanction ne dit pas clairement que les étapes qu'elle prévoit, réclamation et médiation, sont obligatoires (joli coup de pied du juge), et que la saisine du Médiateur peut être concomitante avec le dépôt d'une réclamation, qui n'est pas ce que nous cherchons.
      
      
    • On trouve un deuxième jugement. Il cite l'article L5312-12-1 du Code du taff, bingo. Mais, admettons qu'on a encore un doute sur le sens de cet article.
  • Nouvelle recherche avec les mots-clés « "L.5312-12-1 du Code du travail" ». On trouve alors un, deux, trois, quatre jugements qui commentent l'article de loi : « les réponses adressées par le médiateur de France Travail aux auteurs des réclamations qui le saisissent en vertu de l'article L. 5312-12-1 du code du travail après avoir effectué les démarches auprès des services concernés n'ont pas le caractère de décisions ». Là, c'est limpide.
• Un autre raisonnement aurait permis de trouver ce fameux L5312-12-1 Code taff : la décision de sanction renvoie au R5312-47 Code taff qui prévoit la médiation ; il y a donc forcément une disposition législative ou réglementaire qui institue le Médiateur FT et ses missions ; c'est lui qu'il aurait fallu chercher.
  
  
• À la fin d'un article, Légifrance propose les « textes liés ». Mais le L5312-12-1 Code taff n'est pas référencé dans les textes liés au R5312-47 Code taff (qui impose une médiation dans les cas énumérés). Cette fonctionnalité ne m'a jamais été utile.
  
  
• Me concernant, une recherche plus large dans le Code du travail, via Légifrance, n'aurait conduit au même résultat, car je n'aurais pas pensé à chercher le mot « démarches », je n'aurais utilisé que le terme « réclamation », qui est le terme utilisé dans la décision de sanction.
  
  
• À ceux qui préconiseront d'utiliser l'IA : j'ai essayé, sans succès. J'ai utilisé GPT-5.4 mini en mode raisonnement via DuckDuckGo. Il m'a d'abord répondu que, oui, la réclamation est obligatoire, en se basant sur deux sources officielles (site web FT et service-public.fr), ce qui est plutôt bien (ça ne met pas le demandeur en danger, mais ça ne satisfait pas sa soif de connaissance). J'ai indiqué que ce n'est pas prévu par le R5312-47 Code du taff qu'il m'avait aussi pointé. Il m'a répondu que les sites web FT et service-public disent ça, avant de me proposer de chercher si c'est juridiquement opposable. J'ai demandé cela. Il m'a alors indiqué, sans source, que, oui en fait « l'assise juridique est faible », que la réclamation n'est pas une « condition légale autonome de recevabilité de la médiation », que « cette étape semble relever de la procédure interne de traitement des litiges, pas d’une exigence » , avant de me proposer de rédiger une contestation en ce sens. Cette réponse est étonnante car, dans l'enchaînement des pensées (CoT), on voit qu'il envisage de chercher dans la jurisprudence. (Je précise que je n'ai pas envie de filer de la thune à un LLM. À choisir, je préfère payer un avocat.)

Je déplore que FT, comme toutes les administrations, ne communique pas spontanément l'ensemble des circonstances de droit et de fait de ses décisions. C'est anormal. Article 15 DDHC, où es-tu ?

Je déplore que le Médiateur FT, comme toutes les administrations, refuse tacitement de justifier sa décision en langage clair, y compris sur demande de l'usager, et préfère renvoyer vers un document imbitable. En comparaison, un informaticien qui renverrait vers un manuel ou vers une documentation technique se ferait défoncer. Mais nous tolérons que nos administrations nous baragouinent des trucs imbitables.

Une personne incapable de justifier sa décision me fait flipper. Ça signifie qu'il n'y a pas de raisonnement derrière. Ça signifie que l'arbitraire et la folie ne sont jamais loin.