GuiGui's Show

Une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel (AIPD) détenue par la CNIL, ici celle de la PNIJ, est un document administratif communicable.

Évidemment, toutes les restrictions habituelles s'appliquent (vie privée, secret défense, occultation ferait peser une charge de travail disproportionnée sur l'administration ou rendrait le doc inintelligible, etc.).

Et je découvre qu'un jugement avant dire droit est susceptible d'appel (ou de cassation lorsqu'il n'y a pas d'appel, comme pour les demandes de docs).

Via https://nitter.poast.org/N_Hervieu/status/2077648653573890312.