Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire. […] Relevant que l'abrogation immédiate des dispositions contestées entraînerait des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel juge qu'il y a lieu de reporter au 31 décembre 2022 la date de l'abrogation de ces dispositions.
Une abrogation différée qui n'empêche pas l'application immédiate de la jurisprudence européenne (avec laquelle se recoupe cette décision du Conseil), donc la remise en question des réquisitions de données de connexion dès maintenant, d'après Spinosi.
Quelques pistes de corrections proposées par le Conseil :
D'autre part, en application des dispositions contestées, la réquisition de ces données est autorisée dans le cadre d'une enquête préliminaire qui peut porter sur tout type d'infraction et qui n'est pas justifiée par l'urgence ni limitée dans le temps.
Le Canard enchaîné du 8/12/2021 nous relate que des juristes proposent de faire autoriser les demandes de données de connexion par les juges des libertés.
Ils sont déjà débordés mais bon, pourquoi ne pas leur demander de traiter 1 500 000 demandes supplémentaires (nombre de demandes de fadettes par an d'après le Canard) !
Notons qu'une autre QPC est déjà arrivée au greffe du Conseil concernant la géolocalisation et les données de trafic. Je ne parviens pas à déterminer si la question est identique et a croisé la précédente ou si elle est nouvelle.
Via https://twitter.com/AlexArchambault/status/1466698092321902593