Rendue le même 18 novembre par Violette Baty, vice-présidente, agissant en tant que magistrate déléguée par le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, cette ordonnance fait droit dans l’urgence à une requête déposée le même jour par l’avocat de Gaël Perdriau, Me Christophe Ingrain.
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Elle nous enjoint « de ne pas publier sous astreinte de 10 000 euros par extrait publié » de nouvelles révélations sur les pratiques politiques du maire de Saint-Étienne, appuyées notamment sur les mêmes enregistrements qui nous ont permis de révéler le scandale du chantage à la sextape dont a été victime son premier adjoint centriste, Gilles Artigues.
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Poursuivant son enquête, Antton Rouget a découvert des faits inédits qui, de nouveau, mettent en cause les pratiques du maire de Saint-Étienne, notamment dans le recours à la rumeur comme instrument politique. Mais, cette fois, leur victime est une personnalité notable de la droite, Laurent Wauquiez, président LR de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont l’ambition présidentielle est notoire.
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Contacté en début de semaine par Antton Rouget pour répondre sur ces faits nouveaux, Gaël Perdriau avait pour sa part demandé un délai supplémentaire jusqu’au vendredi 18 novembre à 13 heures, qui lui fut volontiers accordé. […] Trois heures après que nous eûmes reçu, à 12 h 57 par courriel, ses réponses détaillées, un huissier venait nous délivrer l’ordre de ne rien publier, obtenu par le même Gaël Perdriau auprès du président du tribunal judiciaire de Paris. Le maire de Saint-Étienne sait donc pertinemment quelles informations il ne veut pas voir publiées.
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Cette procédure expéditive s’appuie sur deux articles du Code de procédure civile : l’article 493, qui concerne toutes les juridictions, selon lequel « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » ; l’article 875, qui relève des « dispositions particulières au tribunal de commerce » : « Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. » […] Totalement extérieure au droit de la presse, la procédure d’exception choisie est destinée, selon la jurisprudence, à créer « un effet de surprise » qui, en l’occurrence, consiste à tuer dans l’œuf la publication d’une information sans que le journal ne puisse défendre devant des juges indépendants l’intérêt général qui justifie sa publication.
Pour rappel : magistrat du parquet = pouvoir exécutif, pas judiciaire.
Me Christophe Ingrain est également l'avocat d'Altice dans son procès contre Reflets, de Dupond-Moretti devant la CJR, et du maire de Saint-Etienne dans l'affaire de chantage sur son adjoint (source).
Donc, en deux mois : Reflets est poursuivi sur la base du secret des affaires. Interdiction de publier de futurs articles basées sur des informations issues du piratage d'Altice (voir) ; Arrêt sur images, Mediapart, Reflets, Next Inpact et d'autres sont poursuivis pour diffamation par Avisa Partners (voir) ; Et maintenant, ça. Tout. Va. Bien.
ÉDIT DU 29/06/2023 : Ça a fait pschitt lors de la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête examinée le 30/11/2022 par le tribunal. Il existe deux procédures d'urgence : le référé et l'ordonnance sur requête. Pas de contradictoire dans le deuxième cas afin d'aller vite pour parer un dommage imminent (ici, sur la vie privée). Le tribunal a estimé que cette urgence n'était pas remplie dès lors que M. Perdriau avait caché qu'il avait connaissance de la détention de l'enregistrement litigieux par Mediapart depuis plus de deux mois. Voir aussi cette intéressante analyse. FIN DE L'ÉDIT DU 29/06/2023.