La peu voyante mais efficace Commission des clauses abusives (CCA) a cessé ses activités le 14 février. Ce jour-là, par un vote à l’unanimité, ses 22 membres et son président, Vincent Vigneau, ont fait savoir par courrier à Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, qu’ils cessaient de siéger. Il faut dire qu’avec ses 25 000 euros annuels cette institution coûtait un pognon de dingue !
La CCA examinait et véfifiait les contrats proposés aux consommateurs : un travail fort utile, tant chacun néglige les interminables et obscures « conditions particulières » dont raffolent assureurs, fournisseurs d’accès à Internet, opérateurs téléphoniques et autres vendeurs…
Relevant et analysant tout ce qui lui semblait « abusif », la Commission le signalait aux autorités compétentes. Son rapport, transmis aux cours et tribunaux, alimentait les juges, qui piochaient dedans pour comprendre les contrats et étayer leurs décisions.
Hélas, tout cela revenait bien trop cher ! Entre l’énorme indemnité annuelle de 1 600 euros versée à son président et les royales vacations de ses membres, professeurs de droit, magistrats ou consommateurs, allant de 25 à 70 euros la séance… Pour Bercy, une division par cinq de ce budget somptuaire s’imposait.
« La Commission prend acte de l’impossibilité de poursuivre ses travaux, écrit son président, faute de budget suffisant… » Et d’évoquer « des conséquences dommageables, au détriment des consommateurs ».
Indignation à Bercy, où l’on allègue une reconduction du budget de l’an dernier : 5 000 euros, plus 4 000 euros de frais de fonctionnement. Très légère erreur : l’an dernier, la CCA n’ayant été renouvelée qu’en juin, elle avait travaillé durant cinq mois à peine. D’où cette enveloppe réduite.
Avec ou sans une clause abusive ?
Dans le Canard enchaîné du 27 février 2019.