Je n'avais rien noté sur ça non plus…
Déposé le 11 décembre devant l’Assemblée nationale, le projet de loi « pour la croissance et l’activité » aura fait couler beaucoup d’encre. Initialement tourné vers des questions relatives au travail du dimanche ou aux professions réglementées, le texte s’est rapidement transformé en un véritable « fourre-tout ». Après des semaines de débats – et ce en dépit de l’utilisation répétée du 49-3 – la loi Macron s’est étoffée de plusieurs dizaines d’articles.
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Open Data sur les données de transport [...] Les nombreuses sociétés concernées par ces nouvelles obligations seront toutefois dispensées de s’y plier dès lors qu’elles auront élaboré des conventions « Open Data » homologuées par les ministères des Transports et du Numérique. D’importantes exceptions pourraient ainsi contrecarrer les intentions du législateur, puisque les transporteurs seront autorisés à réclamer des redevances ou à prévoir des « délais raisonnables » de mise en ligne de leurs données
Rétractation pour les achats en ligne. Il ne sera désormais plus possible d’exercer son droit de rétractation avant la réception d’un bien commandé sur Internet. Cette faculté devient réservée aux contrats conclus « hors établissement », c’est-à-dire lors d’un démarchage à domicile. Le délai reste dans tous les cas de 14 jours, mais cela signifie que le consommateur qui changera d’avis devra forcément renvoyer le produit qu’il vient de recevoir.
Gratuité pour les données du registre InfoGreffe. [...] L’INPI aura ensuite pour mission d’assurer dans un second temps « la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le Registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ». Il faudra néanmoins attendre qu’un décret ministériel confirme que la publication de ces données se fera dans un format ouvert propice à l’Open Data. Les informations expressément concernées (statuts, comptes annuels, extraits Kbis) pourraient également être précisées à cette occasion.
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Pré-raccordement obligatoire des logements neufs (et rénovés) au très haut débit. Alors que les seuls immeubles collectifs neufs doivent aujourd’hui être capables de recevoir « par défaut » la fibre, cette obligation est étendue avec la loi Macron à tous immeubles individuels ainsi qu'aux maisons dont le permis de construire aura été délivré après le 1er juillet 2016. Ces logements seront tenus d’être « pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique », aux frais du propriétaire. Les immeubles faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire (agrandissement d'un appartement, construction d’une terrasse, etc.) seront également concernés, à condition cependant que le coût des travaux d’équipement ne soit pas « disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire ». Un décret en Conseil d’État devra préciser les modalités d’application de ces dispositions.
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Démantèlement des cabines téléphoniques. Afin de compenser le coût de la résorption des zones blanches pour les opérateurs, le gouvernement a fait supprimer l’obligation qui incombait jusqu’ici à Orange d’installer et de maintenir des cabines téléphoniques sur l’ensemble du territoire
Un statut pour les « zones fibrées ». Afin de reconnaître ces territoires « où il est constaté que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit », Bercy pourra attribuer, après avis de l’ARCEP, un statut de « zone fibrée ». L’idée est de favoriser l’extinction du réseau cuivre, en augmentant par exemple les prix des abonnements au cuivre dans ces zones. Aucune mesure de la sorte n’est cependant inscrite directement dans la loi Macron. Il faudra en ce sens attendre le décret d’application de cet article.
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Clarification des objectifs poursuivis par l’ARCEP. L’article L32-1 du Code des postes et des communications électroniques est complètement réécrit. Alors qu’il procédait jusqu’ici à une sorte d’inventaire à la Prévert, le législateur a procédé à une hiérarchisation, de telle sorte que le développement de l’emploi passe par exemple avant le respect, par les opérateurs, du secret des correspondances – qui prévaut désormais lui-même sur la protection de l'environnement et de la santé, etc. Le détail de cet article est accessible ici.
La loi Macron, c'est également la possibilité donnée à l'ARCEP de requalifier certains acteurs numériques en opérateurs, ce qui force ces acteurs à devoir collaborer, notamment dans le cadre des interceptions des communications. Voir http://shaarli.guiguishow.info/?yvAfAQ
La loi Macron, c'est aussi l'impossibilité d'obtenir la destruction d'un bien immobilier quand le permis de construire associé est annulé alors que le bien est achevé (sauf exceptions espace vulnérable, zone protégée, tout à). Cela force les assos de défense à agir en référé, pendant la construction. Voir http://shaarli.guiguishow.info/?8MaoYg