GuiGui's Show

Dossier T-553/23 porté par le député FR Latombe.

Diffusion vidéo en direct de l'audience. Comme en France, l'horaire est indicatif, plusieurs dossiers sont appelés à la même heure.

Le 04/09/2025 à partir de 9 h 30, la Cour de justice de l'UE rendra ses arrêts dans les dossiers C-413/23 et C-655/23.
Le premier porte, entre autres, sur la caractérisation (ou non) de données pseudoanonymisées comme données à caractère personnel.
Le deuxième porte, entre autres, sur la question de savoir si les droits octroyés par le RGPD sont tous explicitement énumérés dans le chapitre III (articles 12 à 22) de celui-ci.

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