C'est une statistique austère mais qui explique bien des ratés. Sur 50 rapports que l’exécutif aurait dû transmettre au cours de la législature 2017-2018 au Parlement, 27 seulement ont été remis.
Ces chiffres sont extraits d’un rapport d’information réalisé par la sénatrice Valérie Létard et titré : « Bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2019 ».
Plus étonnant encore, comme le souligne Valérie Létard :
« Votre rapporteur regrette d’autant plus ces non-transmissions qu’elles concernent parfois des rapports que le gouvernement a lui-même demandés. »
Des rapports qui sont justement supposés aider le pouvoir à vérifier la bonne application et l’utilité d’une loi, une fois qu’elle est votée.
Comme si, après l’adoption d’un texte, l’effet de son application sur les citoyens n’avait plus aucun intérêt…
Oui, les rapports commandés par le Parlement au gouvernement permettent au Parlement, représentant du citoyen, de vérifier l'utilité, la proportionnalité, etc. d'un bout d'une loi, notamment quand celui-ci a suscité de vifs débats et interrogations lors de son adoption. Mais, quand le gouvernement ne veut pas admettre une erreur voire une faute politique (loi liberticide, loi détournée de son objectif, remède pire que le mal, etc.), il a aucun intérêt à rendre un rapport… Ceci explique cela.
Dans le Canard enchaîné du 19 juin 2019.