La loi Sapin 2 a été examinée par le Conseil Constitutionnel. Voir mes notes sur cette loi : http://shaarli.guiguishow.info/?5I1VRQ
Alors qu'une vingtaine de « cavaliers législatifs » ont été identifiés, le Conseil a surtout censuré l'épineux article sur le reporting public « pays par pays ». Une mesure visant à instaurer un « contrôle citoyen » sur les stratégies d'optimisation fiscale des multinationales, mais qui avait suscité une levée du bouclier du patronat. Motif : elle porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre », a indiqué le Conseil constitutionnel. [...]
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Le Conseil constitutionnel s'est par ailleurs prononcé sur la définition du lanceur d'alerte, un sujet pointé par l'opposition. En la matière, la censure est moins importante que ce que certains craignaient. La définition a été déclaré conforme. En revanche, les « Sages » ont invalidé l'aide financière offerte par le défenseur des droits.
Les juges constitutionnels ont également rejeté un article sur l'inéligibilité aux fonctions de député des personnes condamnées pour manquements à la probité, au motif que cela ne pouvait être institué que dans une loi organique, et non une loi ordinaire.
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Autre mesure rejetée: celle qui accordait à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la possibilité de contrôler le départ de hauts fonctionnaires vers le privé, compétence jusqu'alors dévolue à la seule Commission de déontologie de la fonction publique. Pour le Conseil, le législateur "avait au cas particulier adopté des dispositions contradictoires qui, dans certains cas, affirmaient une compétence concurrente des deux autorités".
Les Sages du Palais Royal ont aussi jugé contraire à la Constitution l'article attribuant une compétence exclusive au parquet national financier en matière économique, fiscale et financière. Il a justifié cette censure par l'absence de mesures transitoires, "seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence".
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Parmi les autres mesures validées, "le vote de l'assemblée générale des sociétés cotées sur la politique de rémunération des dirigeants et l'approbation par cette assemblée de certains éléments de rémunération", destiné à éviter les dérives sur les salaires des grands patrons, la protection des biens des Etats étrangers poursuivis en justice, ou encore la possibilité accordée au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de limiter les retraits de l'assurance-vie pour une durée maximale de six mois.