Et une perle de plus dans les ordonnances censées réformer le code du Travail ! « Le Canard », qui en avait dénombré tout un collier, avait omis celle-ci, bien cachée, il est vrai : elle concerne les
salariés dont la rupture de contrat est considérée comme « nulle », car causée, par exemple, par le harcèlement (moral ou sexuel) ou une discrimination.Au cas où le licencié ne peut (ou ne veut) pas être réintégré, le juge des prud’hommes, royal, lui attribue une « une indemnité [ne pouvant] être inférieure à six mois de salaire ». Mais le même se voit exclu des rappels de salaire qu’il aurait dû percevoir « pendant la période couverte par la nullité » !
Aux innocents les mains vides
La loi El Khomri lui accordait cette compensation ; pas celle de Muriel Pénicaud. Une exception : les femmes enceintes ou accouchées, les parents adoptants et les élus du personnel continueront de bénéficier du paiement de ces salaires. Les autres peuvent aller se rhabiller.
Lors des débats, certains sénateurs ont bien tenté de rectifier cette incongruité par le biais d’un amendement faisant justice aux victimes de harcèlement ou de discrimination. « Il n’est pas normal qu’au
cours de la période pendant laquelle le licenciement a été considéré comme frappé de nullité le salarié se voie privé du salaire auquel il aurait eu droit », a protesté le socialiste Jean-Louis Tourenne le 24 janvier. Quelle audace ! L’impudent s’est sèchement fait rembarrer par Muriel Pénicaud. « Cet ajout n’est pas nécessaire ! » a lancé la ministre du Travail.Il ne faudrait pas que la défense de ces victimes tourne au harcèlement…
Suite de Les ordonnances : mine pour les employeurs, Champ de mines pour les salariés et de Ma liste de ce qu'apportent ces ordonnances contre le travail.
Dans le Canard enchaîné du 7 février 2018.