Aujourd’hui. faute de loi précise, la jurisprudence fait courir le délai de prescription a partir du jour où les faits sont découverts, et non de celui où ils sont commis : le but est d’empêcher que ces affaires « astucieuses ne soient enterrées.
Glissée, quasi en douce. par le sénateur LR François-Noël Buffet, rapporteur de la loi, une disposition « dérogatoire » bouleverse cette saine logique. A l’avenir, « le délai ne pourra excéder douze ans » et partira « à compter du jour où l’infraction [aura] été commise ». Un beau cadeau octroyé au monde des affaires, gui rêvait de cette réforme depuis des lustres.
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Détail cocasse : dans la même loi, toutes les autres infractions ont. au contraire, vu leurs délais de prescription doublés. Désormais, il faudra vingt ans au lieu de dix pour qu’un crime échappe
aux foudres judiciaires, et six ans au lieu de trois s’il s’agit d’un délit.
Cet article du Canard me semble être du n'importe quoi :