Je recommande vivement la lecture de ce bilan qui résume très bien toute l'hypocrisie du Gouvernement et du Parlement autour de l'OpenGov. J'ai essayé de mettre des titres qui synthétisent ce bilan.
Derrière un apparent « dialogue avec la société civile », la France est loin d’être une démocratie exemplaire.
Le « gouvernement ouvert » est une nouvelle manière de collaborer entre les acteurs publics et la société civile, pour trouver des solutions conjointes aux grands défis auxquels les démocraties font face : les droits humains, la préservation de l’environnement, la lutte contre la corruption, l’accès pour tous à la connaissance, etc.
Soixante-dix pays se sont engagés dans cette démarche en adhérant au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO), qui exige de chaque État la conception et la mise en œuvre d’un Plan d’action national, en collaboration étroite avec la société civile.
La France a adhéré au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert en avril 2014, et publié son premier Plan d’action national en juillet 2015. Depuis octobre 2016, le gouvernement français co-préside le PGO, avec l’association américaine WRI (World Resource Institute) et la France accueille le Sommet mondial du PGO à Paris, du 7 au 9 décembre 2016, présenté comme la « COP 21 de la démocratie ».
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Les associations signataires de ce communiqué dressent un bilan critique et demandent au gouvernement et aux parlementaires de revoir certains choix qui s’avèrent radicalement incompatibles avec l’intérêt général et l’esprit du PGO, et de mettre enfin en cohérence leurs paroles et leurs actes.
Les associations signalent des atteintes aux libertés et aux droits fondamentaux qui vont à l'encontre même d'une possible participation citoyenne : loi Renseignement (et Surveillance Internationnale), loi de réforme pénale, guéguerre ouverte contre le chiffrement des communications, état d'urgence qui a servi à faire taire des opposants politiques (des militant-e-s écolos lors de la COP21). On ne peut pas réfléchir, militer, participer à la vie de la cité quand on est surveillé et brutalisé !
Je ne suis pas d'accord quand les associations tiennent rigueur au gouvernement les tentatives d'atteintes à la liberté de la presse dans la loi égalité et citoyenneté : celles-ci ont été introduites par les sénateur-rice-s.
Un système de participation citoyenne de façade biaisé par des conflits d'intérêts. Beaucoup de communication pour flatter le citoyen et des consultations instrumentalisées qui masquent des passages en force et l’action des lobbies
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Le gouvernement et les administrations ont multiplié les consultations : pour le projet de loi République numérique, sur l’Europe des startups, pour le projet de loi Égalité et Citoyenneté, pour le projet de loi Égalité réelle outre-mer, pour l’élaboration de la charte de participation du public au dialogue environnemental, pour l’élaboration de la stratégie internationale de la France pour le numérique, pour l’élaboration de la stratégie numérique de l’Agence française de développement...
Il manque encore la consultation sur la généralisation des consultations et celle sur l'État d'urgence (initiées par des parlementaires, certes). C'est dans ces moments-là que je me dis que la démocratie directe voulue par certain-e-s est une illusion : qui était au courant de ces consultations ? Qui y a participé ? Qui aurait eu le temps et la volonté et les compétences d'y participer ? Voilà, voilà. Changer de modèle de gouvernance, c'est bien, ne pas tomber dans des travers aussi gros et anti-démocratiques que ceux en place, c'est mieux.
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Même le Conseil d’État a déploré publiquement « un défaut du travail gouvernemental ». En effet, le gouvernement avait saisi le Conseil économique, social et environnemental (une représentation institutionnelle de la société civile) et d’autres organismes trop tardivement de manière à ce qu’il était impossible que leur avis permette « d’en tirer le moindre profit pour améliorer, voire infléchir, [le] projet de loi », conduisant ainsi « à une véritable dénaturation de ces procédures consultatives, rendues obligatoires soit par la Constitution elle-même, soit par la loi ».
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Le constat est sans appel : le gouvernement multiplie les consultations pour donner l’impression à la société civile qu’elle « co-construit » la politique du pays mais il reste sourd à l’avis des citoyens et à celui de leurs représentants, dès que les questions soulevées ou la tonalité ne lui plaisent pas.
Toutes les consultations du gouvernement, ou presque, ont été menées par une seule et unique société : Cap Collectif, dont les fondateurs ont également créé la plateforme Parlement & Citoyens et l’association Démocratie ouverte.
[...] On retrouve en effet, au Conseil d’administration de Démocratie ouverte, deux associés et un salarié de Cap Collectif, ainsi qu’une chargée de mission au cabinet de la Secrétaire d’État au Numérique et à l’Innovation, vice-présidente de l’association, qui s’occupait, peu de temps auparavant, de promouvoir Parlement & Citoyens auprès des parlementaires.
La convergence d’intérêts est claire : d’un côté le gouvernement se donne une bonne image par l’organisation de consultations citoyennes dont il ne tient compte que lorsque cela lui convient, avec l’aide d’un prestataire peu regardant, tandis que ce dernier bénéficie d’un accès privilégié à la commande publique et d'un soutien pour « structurer » la société civile et l’innovation démocratique, financements à l’appui. Le tout au détriment des innovateurs démocratiques qui ne se laisseraient pas « structurer »... et, bien entendu, des citoyens.
Comble de l’ironie, le logiciel de Cap Collectif, qui outille le « gouvernement ouvert » aujourd’hui en France, est un logiciel opaque dont le code source est fermé et n’a jamais été révélé malgré les promesses de ses dirigeants, et en contradiction avec l’Article 9 de la « Charte de Démocratie ouverte » qui prévoit que : « Les membres du collectif Démocratie Ouverte produisent des biens communs. Ils s’engagent à documenter et rendre public les projets qu’ils portent au sein du collectif dans des standards ouverts et réutilisables sans restriction légale : logiciels libres (de type GPL), informations en licence libre (Creative Commons), données ouvertes (licence ouverte ou ODbL) ». C’est également le cas d’autres organisations membres de Démocratie ouverte comme l’entreprise make.org, créée par l’ancien président de Publicis France.
Cette situation comporte aussi deux autres conflits d’intérêt. Primo, lorsqu’elle a organisé la consultation pour le projet de loi République numérique, la société Cap Collectif avait intérêt à ce que le logiciel libre ne soit pas privilégié dans la commande publique. Secundo, lorsqu’elle organise la consultation sur la proposition de loi organique de généralisation des consultations, Cap Collectif a tout intérêt à ce que ces consultations soient généralisées étant donné sa position dominante sur le marché.
Enfin, faut-il s’inquiéter du fait que les Français soient invités à concentrer l’ensemble de leurs opinions politiques dans un seul et unique système opaque et centralisé alors que, dans son Article 8, la Loi informatique et libertés prend la précaution d’interdire, sauf cas particulier, la collecte et le traitement « de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement [...] les opinions politiques [...] » ?
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Si la volonté du gouvernement était de favoriser les consultations citoyennes et leur appropriation par les citoyens, il aurait dû se donner les moyens pour offrir à tous une plateforme libre qui réponde à tous ces besoins et soit utilisable par tous. À l'inverse, favoriser une solution fermée maintenue par une seule entité était la meilleure façon de limiter le développement de ces pratiques.
Comme le souligne Paul Maassen, Directeur de l’équipe de soutien à la société civile du PGO, « l’open source et le gouvernement ouvert fonctionnent essentiellement selon les mêmes principe », c'est-à-
dire ceux de transparence, de travail collaboratif et de sens des responsabilités vis-à-vis d’une communauté.Pourtant, alors que la France est engagée dans une démarche de gouvernance ouverte, c’est exactement le choix inverse qui continue d’être fait par un certain nombre de ministères et d'administrations.
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En novembre 2015, quelques jours seulement après la consultation nationale sur le projet de loi « République Numérique » dont les contributions citoyennes plébiscitaient le recours au logiciel libre dans les administrations, le ministère de l’Éducation nationale signait un partenariat avec la société Microsoft, pour équiper les écoles avec des outils informatiques fermés, créant une addiction des administrations et des utilisateurs - enseignants et élèves -, aux produits de la marque, avec, de surcroît, la perspective d’avoir ces derniers comme futurs clients.
Cette consultation, vécue comme un « libre washing », pendant que se déroulait l’opération de lobbying de Microsoft décrite dans le Canard enchaîné, a poussé Framasoft à choisir de ne plus travailler directement avec le ministère.
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En France donc, malgré les attentes manifestes exprimées par la société civile, l’État préfère des logiciels opaques et présentant des risques, notamment de dépendance, à des logiciels libres et transparents, y compris lorsqu’il s’agit de l’éducation des enfants, la défense nationale et des processus démocratiques eux-mêmes. [...]
Le président de la République, dans son discours aux Nations unies, évoquait parmi les trois priorités de la France, co-présidente du PGO jusqu’à la fin de l'année 2017, « les biens communs numériques ».
Néanmoins, pendant l’élaboration du projet de loi « République numérique », le gouvernement avait écarté la demande formulée par la société civile et soutenue par des instances consultatives telles que le Conseil national du numérique, d’intégrer la notion de « domaines communs informationnels » dans la loi, en accord avec les lobbies des sociétés d’ayants-droit et des sociétés de gestion collective des droits.
On pourrait aussi évoquer la liberté de panorama qui a été suffisamment sabordée pour être inutile. :/ Voir http://shaarli.guiguishow.info/?YOx3VA
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Peut-on croire l'exécutif sur le sujet étant donné ce que nous avons pu observer ces derniers mois ? Autrement dit, que propose concrètement le gouvernement ?
Telle qu'elle a été votée, la loi Sapin 2 ne permettra aucunement aux citoyens de savoir, comme l’avait promis François Hollande en janvier 2015, « qui est intervenu, à quel niveau, auprès des
décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés ».Les itérations du texte ont confirmé, s'il en est encore besoin, que les élus ne semblent pas capables de voter des lois qui les concernent et les contraignent au premier chef.
On pourrait aussi évoquer la protection des lanceur-euse-s d'alertes qui n'en est pas une. Voir http://shaarli.guiguishow.info/?5I1VRQ et http://shaarli.guiguishow.info/?S6xqZg
Par ailleurs, alors même que l'ouverture des données figure parmi les piliers de la construction du Partenariat pour un Gouvernement ouvert, le gouvernement a publié, à la veille du Sommet, deux décrets sur les tarifs de la vente des données issues de l’État. Ces deux décrets entérinent ainsi la possibilité pour les administrations de revendre des données qu'elles produisent dans le cadre de leurs missions de service public.
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À la veille de l'ouverture du sommet OGP, la France décide ainsi de revenir sur les promesses qu'elle a prises lors du G8. En juin 2013, elle s'était notamment engagée à rendre disponibles gratuitement en Open Data les données géospatiales, de topographie, celles des cartes nationales, locales et les données liées aux conditions météorologiques.
La publication du décret qui entérine le versement de redevances pour ces données le confirme : la France peut bien prendre part à toutes les chartes imaginables ou lancer des déclarations tonitruantes en matière d'Open Data ou de gouvernement ouvert, elle ne fera pas oublier qu'elle est incapable de tenir sa propre parole.
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Si certaines administrations font preuve d’une volonté d’ouverture, en matière d’accès public à leurs données, d'autres font de l’obstruction manifeste. Ces agissements ont des conséquences potentiellement graves, par exemple dans le domaine environnemental, comme l’illustre l’expérience de l'association BLOOM.
Depuis juin 2015, BLOOM multiplie les requêtes à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) qui détient la plupart de ces données, en particulier celles portant sur les bénéficiaires des fonds européens à la pêche.
Hélas, l’administration s’est systématiquement opposée aux demandes formulées sans qu’il soit possible d’engager un dialogue. BLOOM a donc saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et a fini par obtenir, au bout de dix mois, un jeu de données non actualisées. Pour d'autres demandes concernant la communication de données publiques, BLOOM a fait face à des procédures ubuesques où l’administration envoyait un lien de téléchargement imprimé sur une feuille de papier, expédiée par courrier postal à une mauvaise adresse (lien expiré à ouverture du courrier...). Au final, les données rendues accessibles étaient soit de mauvaise qualité, soit ne correspondaient pas à celles initialement demandées.
Le Secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies, s’était quant à lui montré choqué qu’on puisse demander la publication des subventions allouées au secteur de la pêche car cela créait, selon lui, une « suspicion qui n’est pas acceptable ». Etonnant Ministre qui à l’heure du gouvernement ouvert considère que l’accès aux données publiques n’est que suspicion...
Le discours des autorités publiques sur l’importance de la participation de la société civile, confronté à leurs actes, conduit à la désillusion et à l’écœurement des citoyens et des associations.
Gros gros +1.