GuiGui's Show

Ce guide a pour objectif la réappropriation citoyenne d'une partie du droit pénal, celui utilisé par la répression policière courante (en manifestation, par exemple). Il couvre exclusivement le pénal, il n'apprend pas à rédiger des documents juridiques, et il ne couvre pas les cas pointus (aide des sans-papiers, aide au logement, etc.) ni ce qui sort de la répression usuelle de l'État comme les crimes de sang, les crimes financiers, etc. Il est actualisé sur un site web dédié.

Il est disponible en téléchargement gratuit, au format PDF sur le site web dédié.

Je trouve l'initiative excellente. Malheureusement, il n'atteint pas la qualité du guide d'autodéfense numérique, car il manque d'explications globales concernant la machine policière et judiciaire, il n'explique pas bon nombre de termes qui tombent comme des cheveux dans la soupe, et qu'il est fouillis (exemple : il expose que deux mécanismes sont environ similaires… sans en exposer les différences…).

Néanmoins, on y apprend des termes et des choses intéressantes qui peuvent servir à décrypter ce que les médias nous présentent.

J'en recommande le survol aux personnes qui passent leur temps à geindre que l'informatique c'est trop compliqué avec plein de décisions à prendre en permanence dans un environnement qui évolue en permanence. Elles découvriront que c'est tout pareil pour la loi. :)

Mes notes ci-dessous.

Déroulé d'une emmerde judiciaire :

• Il existe trois degrés d'infraction : les contraventions, les délits (peine maximale : <= 10 ans de prison), et les crimes (peine max. : la perpétuité) ;
  
  
• Il existe deux types de magistrats : les magistrats du Parquet (procureur général en haut de la pyramide puis procureur de la République et ses substituts, qui forme un ensemble indivisible pour prendre une décision) qui dépendent de l'exécutif, et les magistrats du Siège (présidents des tribunaux et leurs assesseurs + les juges spécialisés : juge d'instruction, juge d'application des peines, etc.) qui sont inamovibles et prétendument indépendants de l'exécutif (6 sur 16 membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui les chapeaute, sont nommés par l'exécutif et le parlement) ;
  
  
• Il existe trois types d'enquête : l'enquête de flagrance (une infraction est commise ou vient de l'être), l'enquête préliminaire (enquête courte d'une infraction passée) et l'instruction (enquête longue approfondie, obligatoire pour les crimes, possible pour les délits complexes) que l'on nomme aussi information judiciaire (et l'on dit que les flics agissent alors sur commission rogatoire). La première est supervisée par le procureur, la deuxième est pilotée par le procureur, la troisième est pilotée par un juge d'instruction désigné par le procureur ;
  
  
• Contrôle d'identité : les motifs sont si nombreux que c'est open-bar. Que l'on prouve son identité ou non, le flic peut nous embarquer au poste selon son bon vouloir pour une retenue (4h max). On peut alors demander à aviser le procureur et/ou un proche. En théorie, une photo et le prélèvement des empreintes digitales peuvent être exigées seulement si tu refuses / mens. Si le flic décide de procéder ainsi et que tu refuses, c’est un délit. Donner une identité fictive est passible d'une amende, donner l'identité de quelqu'un d'autre est passible de prison. Les flics n'ont pas accès à l'état civil, mais au registre des permis de conduire, donc, si tu mens, prétend ne pas avoir le permis. Une identité, c'est un nom, un prénom, une date et un lieu de naissance, et le nom des parents. C'est tout. Rien oblige à répondre à d'autres questions. Rien oblige à signer le PV ;
  
  
• Perquisitions : de jour (6h-21h) comme de nuit pour des exceptions. Sans accord des occupants pour une enquête de flagranceet pour les enquêtes préliminaires visant un délit dont la peine est > 5 ans de taule, accord écrit pour le reste. En cas d'absence, l'occupant peut nommer des représentants. À défaut, le flic prendra à témoin deux personnes qui ne sont pas à ses ordres. Toute infraction découverte est poursuivable, même si elle n'a aucun rapport avec le motif initial de la venue du flic. Rien oblige à répondre à des questions, rien oblige à signer le PV ;
  
  
• Fouilles : il en existe deux types, la palpation de sécurité (tu vides tes poches et tu te fais palper) et la fouille au corps (fouille minutieuse parfois à nu). Les sacs et les bagages ne doivent pas être inspectés lors d'une palpation (le flic ruse souvent en te demandant d'ouvrir le sac, mais rien oblige à lui obéir). En revanche, c'est open-bar lors d'une fouille au corps. Un vigile ne peut pas ouvrir les sacs, ni mettre ses mains dedans, juste inspecter visuellement. La fouille d’un véhicule et la fouille au corps sont assimilables à une perquisition donc c'est openbar dans les enquêtes de flagrance et les instructions et c'est le même régime pour les représentants/témoins. La fouille corporelle et des véhicules est openbar pour un douanier en recherche d'infractions douanières ;
  
  
• Témoin : un flic peut lui ordonner de ne pas s'éloigner et/ou le convoquer au commissariat. Ne pas se rendre à la convocation ne risque rien dans une enquête de flagrance ou une enquête préalable, mais une amende est prévue dans le cas d'une instruction. Rien oblige un témoin à signer quelle paperasse que ce soit, ni d'accepter une prise de photo et d'empreintes. Aucun sanction ;
  
  

• Pour un suspect, il y a deux types d'interrogatoire : l'audition du suspect libre / audition libre et la garde à vue. Dans le premier cas, tu es convoqué et tu n'es pas contraint de rester, dans le deuxième, tu es amené de force et contraint de rester. L'audition libre permet au flic d'avoir moins de paperasse à remplir et de formalités à accomplir ;

• Garde à vue (gav) : le délai max. avant prolongation court à partir de l'appréhension (donc s'il y a eu un contrôle d'identité, elle compte dans les 24 h). Un écrit doit t'être remis avec : infraction reprochée, motif de la garde (maintien à disposition, éviter l'effacement de preuve, etc.), la durée, le droit à un avocat, à un médecin, à un interprète, de prévenir un proche ou un employeur (par oral ou écrit, le flic ou toi, mais sous surveillance et pour une durée de 30 min), de se taire, de répondre aux questions ou de faire une déclaration, d’avoir un avocat, de voir un médecin, etc. Un PV doit consigner tout le déroulement (heures de repas, d'audition, de repos, prolongation, etc.). Les règles d'établissement de l'identité sont les mêmes que pour un contrôle. On a le droit à un entretien de 30 min avec un avocat. Chaque prolongation de la gav donne droit à un tel entretien. Toi et ton éventuel avocat n'avait pas accès au PV d'interpellation, ni aux déclarations des témoins (c’est donc difficile de se défendre)… Les flics ont plein de stratagèmes à leur disposition pour retarder l'arrivée de l'avocat et avancer l'heure de l'audition (qui est normalement fixée à deux heures après le contact établi avec un avocat), mais tu peux refuser de parler tant que l'avocat n'est pas là (et même s'il est là). Refuser la prise d'une photo et des empreintes digitales est un délit ;

  • Faire constater toute marque / coups sur le corps ou absence de marque sur le certif’ médical : cela permettra de prouver d'éventuelles violences policières. Exiger que le médecin écrive ça clairement sur le certif ;
    
    
  • Un avocat permet d'accéder au dossier après la phase policière alors que c'est quasi impossible dans les faits sans avocat. De plus, par corporatisme, les juges apprécient peu qu'un simple citoyen leur parle de droit. Les collectifs de défense ont parfois un accord tarifaire de groupe auprès d'avocats. Un nom d'avocat et son barreau d'appartenance suffit pour qu'un flic soit obligé de le contacter. Les commis d'office sont souvent blasés (ils conseillent de parler, d'éviter la procédure, etc.). Les flics sont en droit de refuser la présence d’un avocat qui a un conflit d'intérêt avec toi selon leur libre appréciation ;
    
    
  • Il ne faut rien céder aux flics. Il est inutile d'essayer d'apparaître comme sympathique, car ce n'est pas lui qui décide de te poursuivre en justice, c'est le procureur et il se basera sur le contenu du PV. Méfie-toi des mensonges des flics qui prêchent le faux pour savoir le vrai et inversement. Attention aux jeux de questions/réponses qui sont très prenants et qui peuvent faire avouer / donner des indices sans s'en apercevoir ;
    
    
  • Si tu choisis de ne pas parler, ne dis pas « Je ne sais rien », mais « Je n'ai rien à déclarer » ;
    
    
  • Avec l'accord du procureur (ou même à sa demande), les flics pourront proposer des alternatives aux poursuites en échange d'aveux) ;

• Résumé des différentes procédures qui peuvent t'amener dans un commissariat : retenue suite à une vérification d'identité (4 h max), retenue douanière (24 h renouvelables), retenu pour les étrangers (16 h max), témoignage (4 h max), audition libre (pas de max), garde à vue (24 h renouvelables sur appel téléphonique au procureur puis au juge des libertés et de la détention pour renouveler au-delà de 96 h dans les cas de bande organisée, terrorisme, etc.), et retenue judiciaire (24 h max, si t'es en attente d'un procès et que la police te soupçonne de ne pas respecter ton contrôle judiciaire) ;

• Suites possibles d'une garde à vue :

  • Sortie libre + classement sans suite. Il faut attendre la fin du délai de prescription de l’action publique avant d’être sûr d'être peinard ;
    
    
  • Sortie libre + rappel à la loi qui n'est pas consigné dans le casier judiciaire ;
    
    
  • Sortie libre + remise d'une convocation à un procès (citation à comparaître) ou à des alternatives à un procès (médiation, composition pénale, transaction pénale, CRPC) ;
    
    
  • Déferrement au Parquet c'est-à-dire présentation au procureur avec une retenue au tribunal en attendant sa disponibilité / heures de travail. Il décidera d'un classement sans suite, d'une poursuite, d'alternatives à la poursuite, d'une présentation à un juge d'instruction (obligatoire en cas de crime, possible en cas de délit complexe) ;

• Alternatives à un procès. Elles reposent toujours sur le chantage : reconnais ta culpabilité et je serai peut-être gentil et/ou on évitera peut-être un procès qui laissera une trace dans ton casier judiciaire.

  • Médiation : rappel à la loi, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation (être un bon parent / bon conducteur), etc. ;
    
    
  • Transaction pénale : amende (max : 1/3 du montant encouru) + réparation du dommage ;
    
    
  • Composition pénale : interdictions diverses, stage, amende, travail non rémunéré, etc. ;
    
    
  • Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : proposition d'une peine allégée (amende, taule, etc.) homologuée par un juge lors d'une audience. Les dommages-intérêts restent dûs (ils seront réclamés durant l'audience d'homologation).

Tous ces arrangements à l'exception de la CRPC ne sont pas inscrits au casier judiciaire. La CRPC est dangereuse car si elle n'aboutit pas, l'aveu de ta culpabilité sera difficile à nier devant le tribunal alors que le procureur est obligé d'ordonner une poursuite après une CRPC ;

• Le procureur peut décider d'une comparution immédiate (si enquête de flagrance et peine encourue > 6 mois de taule ou si enquête préalable et >= 2 ans) ou différée. En attendant l'audience, il peut décider d'un contrôle judiciaire (assignation à résidence, bracelet électronique, interdiction de quitter un secteur géographique ou de parler à certaines personnes, pointer régulièrement au commissariat, etc.). La comparution immédiate doit être acceptée par le prévenu au début de l'audience. Généralement, une compa immédiate se passe mal : précipitation du juge, prévenu qui n'a pas préparé son dossier, etc. Si elle est refusée ou que le prévenu demande un renvoi du procès (report), le tribunal décide si le prévenu est mis en détention provisoire (goto jail) ou sous contrôle judiciaire. Pour ce faire, c'est principalement au faciès : pour échapper à la détention provisoire, il faut présenter des garanties de représentation (c'est-à-dire que tu assisteras bien au procès) et que l'infraction cesse (un contrat de taff, une carte d'étudiant, un casier judiciaire vierge, des membres de la famille lors de l'audience sont autant de signes appréciés). Il est possible de faire appel de la décision de mise en détention ou d'effectuer une demande de mise en liberté auprès du greffe de la taule ;
  
  

• Notons que, si le procureur décide de classer sans suite, la victime peut te traîner devant le tribunal en procéder à une citation directe (si l'affaire est jugeable en l'état) ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile (ce qui permet à un juge d'ouvrir une information judiciaire s’il le souhaite) ;

• Au tribunal correctionnel.

  • Il y a plusieurs types de jugement :

    • Jugement par défaut (que l'on nommait « par contumace » en matière criminelle). Le prévenu est absent, car il ignorait la tenue de procès, car la citation à comparaître ne lui a pas été remise. Le prévenu peut former une opposition (= être re-jugé en première instance) quand il découvre un jugement par défaut le concernant. ;
      
      
    • Jugement contradiction à signifier : le prévenu n'est pas là, mais son avocat si  ;
      
      
    • Jugement contradictoire : le prévenu est là ou il s'absente par choix (c’est alors un jugement réputé contradictoire), mais il a bien reçu la convocation.
  • Déroulement. Les éventuelles nullités de la procédure se soulignent au début de l'audience. Le prévenu, la partie civile ou le tribunal peut demander un supplément d'information et ainsi donner des pouvoirs semblables à ceux d'un juge d'instruction à l'un de ses membres. Le tribunal peut également demander des investigations complémentaires au Parquet. On n'est pas obligé de se lever quand les juges entrent dans la salle d’audience. Une audience se compose d'un (procédure dite du juge unique) à trois juges. Le prévenu est interrogé par le juge, puis éventuellement par la partie civile puis les témoins puis… et le dernier mot revient au prévenu. Ensuite, le procureur fait son réquisitoire. Puis les avocats ont la parole, celui du prévenu en dernier. Un témoin cité à comparaître par huissier qui ne vient pas s'expose à une amende, sauf en comparution immédiate ;

• Le jugement est rendu immédiatement ou en délibéré (différé). Il se compose de motifs (« attendu que ») et du dispositif (infraction, peine choisie, texte appliqué, etc.). Le juge peut utiliser ou éliminer des preuves selon sa seule intime conviction. Le jugement complet se nomme « minute ». Il est public en théorie, mais difficile à se procurer en pratique. Tu peux être reconnu non coupable et payer des dommages et intérêts (troubles psychiques, légitime défense, etc.) ou être reconnu coupable et être dispensé de peine. Le tribunal peut aussi prononcer la relaxe (fin des poursuites, ce que l'on nomme acquittement aux assises, en matière criminelle ou non-lieu quand un juge d'instruction clôt son enquête sans poursuivre) ;

• Sorties du tribunal :

  • Si le prévenu était en détention provisoire ou s'il est jugé en comparution immédiate, alors il exécute sa peine de prison ferme dans la foulée (la détention provisoire est décomptée donc être condamné à 4 mois de taule quand on vient d'en passer 4 en détention provisoire revient à être libéré) ;
    
    
  • Le prévenu peut être arrêté au tribunal s'il est condamné à plus d'un an de taule ou s'il est récidiviste condamné à n'importe quel quota de taule. Le tribunal délivre alors un mandat de dépôt  ;
    
    
  • Sinon, la taule commencera quand le jugement deviendra définitif (après l'expiration du délai d'appel ou après l'appel) ;

• Peines

  • Les frais de justice et les dommages et intérêts, tous deux dûs à une éventuelle partie civile (victime) ne sont pas des peines ;
    
    
  • Généralement, on est jugé pour plusieurs délits d'un coup, car un même acte enfreint souvent plusieurs bouts du Code pénal. Dans ce cas, les peines se confondent (confusion des peines) c'est-à-dire que le maximum encouru n'est pas la somme de la peine max encourue pour chaque délit, mais le maximum de ces peines (genre 3 de taule et 7 ans, ça fait pas 10 ans, mais 7 ans). À ne pas confondre avec l'aggravation des peines : la peine appliquée à un vol simple et à une violence entraînant plus de 8 jours d'Incapacité Totale du Travail) n'est pas 3 ans de taule (max des deux), mais 7 ans, car la violence aggrave le vol. Si plusieurs procédures ont lieu en même temps, il appartient au tribunal de confondre ou non, totalement ou partiellement, les peines. Si un jugement précédent est devenu définitif, il n’y a pas confusion des peines, mais un simple cumul ;
    
    
  • Toutes les peines sont aménageables par des Conseillers d'Insertion et de Probation (CIP), des Juges d'Application des Peines (JAP), et des Tribunaux d'Application des Peines (TAP). Une peine de prison inférieure ou égale à deux ans peut-être effectuée en dehors d’une taule (bracelet électronique, semi-liberté) ou être fractionnée sur 4 ans. De même, il existe de réductions de peine (automatiques, pour bonne conduite en taule, etc.) ;
    
    

  • Il existe des peines principales prévues par le Code pénal (amendes, prison), des peines complémentaires en plus ou en remplacement des peines principales (interdiction du territoire français, suivi socio-judiciaire, bracelet électronique, privation de droits civiques, interdiction de fréquenter certains lieux, interdiction d'exercer certaines professions, etc.), qui ne sont pas mentionnés à chaque article du Code pénal et d'autres peines dont certaines, comme le Travail d'Intérêt Général (TIG), permettent d'éviter la taule : contrainte pénale (contrôle et assistance socio-éducatif) ; TIG (dans une association ou une administration, non rémunéré, cumulable avec un emploi, le prévenu doit être volontaire) ; jours-amende (xx € par jour, x jours = montant à payer à la fin) ; stage de citoyenneté (le prévenu doit être volontaire) ; sanction-réparation (exemple : réparer un bien dégradé) ;

  • Sursis (avec ou sans mise à l'épreuve), sursis-TIG et ajournement (avec ou sans mise à l'épreuve) : épée de Damoclés, au moindre faux pas, c'est la taule ou l'amende.

    • L'ajournement consiste, pour le tribunal, à reporter sa décision sur une éventuelle peine ;
      
      
    • Le sursis consiste en une exemption de peine sauf si tu fais une connerie. Un sursis avec mise à l'épreuve est un ensemble d'obligations (résidence, fréquentation, activités, etc.) pendant une période donnée qui, si elles ne sont pas respectées valent révocation du sursis et donc application de la peine. Dans le sursis-TIG, les obligations sont remplacées par l’obligation d’effectuer un TIG et l’enjeu est le même. La révocation d'un sursis simple (sans mise à l'épreuve) n'est plus automatique, c'est le tribunal qui examine la nouvelle affaire qui peut décider de révoquer le sursis d'une affaire précédente. Le sursis s'applique sur une seule des peines prononcée et il n'est pas applicable pour des peines supérieures à 5 ans de taule. Il ne peut pas être appliqué à une peine identique à une peine reçue il y a moins de 5 ans (prison, amende, etc.).
  • Récidive : aggravation des peines encourues si un même délit ou assimilé (exemple : le vol est assimilé à l'escroquerie et au chantage) est commis dans les 5 ans qui suivent l'exécution de la peine précédente (ou 10 ans si l'on a été condamné à 10 ans et que l'on fait une nouvelle connerie punie de plus d'un an de taule) ;
    
    
  • Une libération conditionnelle peut être demandée à la moitié de l'exécution d'une peine de taule. La libération devient effective si le détenu ne fait pas de conneries pendant une période de mise à l'épreuve (obligation de soins, suivi socio-judiciaire, etc.) ;

• Appel. Tout le monde peut faire appel : prévenu, Parquet, partie civile. La partie civile peut le faire uniquement sur les dommages et intérêts, les autres sur une peine, plusieurs, sur les dommages ou sur tout. Plusieurs parties peuvent faire appel. Une partie qui fait appel a un mois pour se désister. Si le prévenu purge une peine de prison décidée en première instance, on considère qu'il est encore en détention provisoire en attendant l’appel, donc il peut adresser une demande de mise en liberté au greffe de sa taule. Une partie peut faire un appel incident : un appel joint à un autre appel qui est automatiquement retiré si celui auquel il est joint est retiré. Cela permet de mettre la pression à la partie qui a fait appel, souvent la partie civile, en lui faisant courir un risque, qu'elle peut éviter en retirant son appel ;

• Fichiers

  • Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales définitives y compris les contraventions de classe 5. Il y a plusieurs niveaux : B1 : uniquement accessible par la justice , B2 : accessible par certaines professions, la fonction publique et les administrations (cas de l’immatriculation d’une société commerciale), B3 accessible par le condamné et ceux à qui il choisit de le communiquer (employeur). Le B3 recense seulement les peines de taule > 2 ans. Le B1 est effacé au bout de 40 ans voire aux 100 ans de la personne… Le B2 et le B3 sont effacés régulièrement par réhabilitation (entre 3 et 10 ans après l'exécution de la peine) ;
    
    
  • TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : depuis 2014, nouveau nom de STIC-Judex (fichiers de la police et de la gendarmerie) qui est connecté avec Cassioppée (fichier des magistrats). Il regroupe les victimes, les suspects, les prévenus… Ce fichier permet d'utiliser la reconnaissance faciale… Il contient des énonciations de caractéristiques physiques (l’existence d’un tatouage, par exemple). Les victimes y sont conservées pendant 15 ans et peuvent s'en faire effacer avant la fin de ce délai en s'adressant au procureur… Pour les autres, les délais de rétention vont de 5 à 40 ans… La réforme de 2014 a fait augmenté à 40 ans la rétention de tout un tas d'infos… ;
    
    

  • FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) : empreintes digitales des 10 doigts des suspects et des détenus + traces & motifs relevés au cours d'enquêtes. La durée de conservation est de 25 ans… On peut s'en faire effacer avant la fin de ce délai en s'adressant au procureur… ÉDIT DU 05/09/2023 : il y a eu de "récentes" évolutions. FIN DE L'ÉDIT ;

  • FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques). Conçu pour contenir l'ADN des délinquants sexuels en 1998, étendu aux vols, aux menaces, aux dégradations et à plein d’autres infractions dès 2003… Il regroupe les suspects, les coupables et d’autres personnes. Durée de conservation : entre 25 (suspects) et 40 ans (coupables)… On peut s'en faire effacer avant ces délais en s'adressant au procureur… En théorie, les empreintes des suspects doivent être effacés s'ils sont innocentés (relaxe, acquittement, non-lieu, abandon des poursuites). Pour savoir si tu dois donner ton ADN ou non, il y a 4 cas :

    • Cas où les flics ne peuvent pas prendre l'ADN de force, mais où le refus est un délit qui vaut risque de taule et d'amende : personnes déclarées coupables (par un tribunal, que les personnes ait été sanctionnées par une peine ou non) ou soupçonnées des crimes et délits mentionnés à l'article 706-55 du Code de procédure pénale (infractions sexuelles, violence, menaces de violence, vol, dégradation, recel, blanchiment, etc., etc.). Si l'on est faiblement soupçonné (raison plausibles de croire que…), alors l'ADN doit être comparé au FNAEG, mais pas stocké. Si l'on est fortement soupçonné (indices graves ou concordants qui laissent à penser que…) alors l'ADN doit être stocké ;
      
      
    • Cas où les flics peuvent prendre l'ADN de force (le refus préalable reste sanctionnable) : personnes déclarées coupables (des crimes et délits mentionnés au 706-55 du CPP) avec une peine >= 10 ans de taule ou personnes poursuivies qui ont fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale ;
      
      
    • Cas où les flics peuvent prendre l'ADN par la ruse (le refus préalable reste sanctionnable) : personnes déclarées coupables ou soupçonnées des crimes et délits mentionnés à l'article 706-55 du CPP. L'ADN peut être prélevé sur des objets perquisitionnés ou sur des objets / vêtements que la personne détient avec elle en garde à vue ou ceux qu’elle utilise en garde à vue, comme les couverts utilisés lors des repas ;
      
      
    • Cas où les flics ne peuvent pas prendre l'ADN de force et où le refus n'est pas sanctionné : tous les autres cas. Exemple : un membre de la famille d'une personne recherchée peut s'opposer au prélèvement ;
      
      
    • ÉDIT DU 05/09/2023 : il y a eu de "récentes" évolutions. FIN DE L'ÉDIT.

Divers :

• « se constituer partie civile » signifie ajouter une part de civil (un règlement entre personnes) dans un procès pénal (un règlement de compte entre un individu fautif et la société). Cela permet de réclamer des dommages et intérêts (car l'amende n'est pas destinée à la victime, mais au Trésor public) ;
  
  
• En théorie, les enquêtes policières et judiciaires doivent être impartiales : les flics doivent chercher des éléments de preuve et des éléments prouvant l'innocence… Évidemment, c'est un principe tout théorique ;
  
  
• Les mineurs ne sont pas responsables sur le plan civil. Ce sont donc leurs parents (ou tuteurs) qui doivent payer les dommages-intérêts. En revanche, les mineurs sont responsables sur le plan pénal sauf si leur discernement est jugé insuffisant ou inexistant. Les parents ne sont pas responsables sur le plan pénal ;
  
  
• En théorie, « il n'y a point de délit ou de crime sans intention »… Pourtant, des pans entiers du code pénal sanctionnent l'imprudence ou le manquement à une obligation de sécurité ;
  
  
• On peut bénéficier de 20 % de réduction sur une amende (dans la limite de 1500 €) en la payant dans le mois. On peut également demander au fisc un paiement en plusieurs fois ;
  
  
• Les grâces présidentielles du 14 juillet ont disparu lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Une grâce présidentielle ne dispense pas de payer des dommages et intérêts ;